23/04 Réforme de la loi 101: la commission scolaire English-Montreal obtient un sursis devant la Cour supérieure
-Un sursis obtenu permettra aux commissions scolaires anglophones de se soustraire temporairement à l’obligation de communiquer en français.
- Journal De Montreal
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11/04 Contestation de la Loi sur la laïcité par English-Montreal : «Que le fédéral se mêle de ses affaires!», dit Jolin-Barrette
-Si le dossier de la laïcité se rend bel et bien en Cour suprême, Ottawa doit s’abstenir de venir plaider contre la loi québécoise, dit Québec.
- Journal De Montreal
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01/03 English-Montréal: la notion de français «langue commune» attaquée en cour
-La commission scolaire English-Montréal demande à la Cour supérieure d’annuler la modification faite par Québec dans la constitution canadienne.
- TVA Nouvelles
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01/02 Commission scolaire English-Montréal: 1,3 M$ pour contester la Loi sur la laïcité de l’État
-La Commission scolaire English-Montréal a dépensé, à ce jour, au moins 1,3 million $ d’argent public pour contester la Loi sur la laïcité de l’État.
- Journal De Montreal
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