Réforme de la loi 101: la commission scolaire English-Montreal obtient un sursis devant la Cour supérieure

Patrick Bellerose - Journal De Montreal - 23/04
Un sursis obtenu permettra aux commissions scolaires anglophones de se soustraire temporairement à l’obligation de communiquer en français.

Un sursis obtenu vendredi permettra aux commissions scolaires anglophones de se soustraire temporairement à l’obligation de communiquer en français avec des institutions de leur communauté. Mais du même souffle, le juge soulève des doutes sur leurs chances de contester les autres éléments de la nouvelle loi 101. 

La commission scolaire English-Montreal (CSEM) a obtenu une victoire partielle, et temporaire, dans sa contestation de la réforme de la loi 101.

Vendredi dern...
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