La Cour constitutionnelle (CC) de Russie permettra à deux reprises d'attirer des conducteurs pour des infractions administratives dans le domaine de la circulation. Désormais, selon la Constitution, il est impossible de recondamner pour le même crime. La décision de justice demandant de modifier la législation est publiée sur le site Internet de la Cour constitutionnelle.
La raison de la décision était...
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