Projets de loi : un questionnaire pour mesurer l’impact sur le développement durable

Dès le mois de juillet, tous les projets de loi devront comporter une fiche sous forme de questionnaire qui évalue l’impact, positif ou négatif, du texte législatif sur le développement durable.

Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ? Quelles mesures sont/seront envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Voilà un exemple de questions auxquelles les fonctionnaires devront répondre concernant l’impact des projets de loi sur le développement durable.

C’était annoncé et autant dire que dans les ministère...
[Courte citation de 8% de l'article original]