Protégez votre jardin pendant... 99 ans ! - Sciences et Avenir

Loïc Chauveau - Sciences Et Avenir - 07/05

L'obligation réelle environnementale (ORE), une disposition de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, permet à un propriétaire de protéger son jardin même après son décès, durant 99 ans.

Cet article est issu du magazine Les Indispensables de Sciences et Avenir n°213 daté avril/ juin 2023.

S'assurer que son jardin ne sera pas loti après son décès, c'est possible. ...
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Catégorie : Plantes et végétaux

Tags : Les Indispensables de Sciences et Avenir - Jardin - Jardinage -

Source et Copyright images et textes : Loïc Chauveau - Sciences Et Avenir
Lien original, consulter l'article dans son intégralité ici : https://www.sciencesetavenir.fr/nature-environnement/plantes-et-vegetaux/protegez-votre-jardin-pendant-99-ans_170025
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