Le ministère de la Justice a proposé de simplifier la procédure de règlement des différends pour les ONG

22:40 Автор: Юлия Катенёва - Pnp - 27/04

Le ministère de la Justice a proposé d'introduire une procédure préalable au procès obligatoire pour résoudre les litiges dans la fourniture de services publics dans le domaine des activités des organisations à but non lucratif (OBNL).

Tags : Ministère de la Justice - Tribunal - Actualités - Société -

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