Un projet de loi sur un médiateur pour les travailleurs indépendants a été soumis à la Douma d'État, et il est proposé de confier des pouvoirs dans le domaine concerné à l'institution du commissaire auprès du président de la Fédération de Russie pour la protection des droits des entrepreneurs. Le projet de loi pertinent a été publié dans la base de données électron...
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