Conflit d'intérêts: le Conseil constitutionnel rejette la QPC de Dupond-Moretti contre la perquisition au ministère

Atlantico - Atlantico - 21/04

Le Conseil constitutionnel a rejeté ce vendredi une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le régime des perquisitions dans les ministères, soulevée par la défense d'Éric Dupond-Moretti au sujet des accusations de prise illégale d'intérêts qui le visent, la jugeant «inopérante».

Les avocats du garde des Sceaux, sous la menace d'un procès devant la Cour de justice de la République (...
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Catégorie : France

Tags : Conseil constitutionnel - Eric Dupond-Moretti - question prioritaire de constitutionnalité (QPC) -

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