Le 14 avril, opposants comme soutiens à la réforme des retraites seront suspendus à la décision que va rendre le Conseil constitutionnel à propos du texte, adopté au Parlement le 20 mars dernier. En attendant, retour sur le fonctionnement de cette institution dont l'une des missions principales est le contrôle de la conformité de la loi à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres, dont l'un préside ce cénacle. Il s'agit aujourd'hui de Laurent Fabius, ancien Premier ministre. Les autres membres sont Michel Pinault, qui est juriste, Corinne Luquiens, haute fonctionnaire qui a été secrétaire générale de l'Assemblée nationale entre 2010 et 2016, un ancien ministre d'Emmanuel Macron, Jacques Mézard, l'avocat et homme politique François Pillet, Alain Juppé, ancien ministre et maire de Bordeaux, Jacqueline Gourault, qui a été ministre lors du premier mandat d'Emmanuel Macron, le conseiller d'État François Seners et la magistrate Véronique Malbec. Les profils alternent donc entre des formations juridiques et des carrières politiques et/ou administratives.
Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans soit par le président de la République, soit par le président du Sénat, soit par le président de l'Assemblée nationale. Sa composition se renouvèle par tiers tous les trois ans. C'est le président de la République qui nomme le président de l'instance. Sont également membres de droit du Conseil constitutionnel les anciens présidents de la République. Nicolas Sarkozy a néanmoins fait le choix de ne plus y siéger en 2013, et François Hollande n'y a jamais siégé.
Le Conseil constitutionnel siège dans l'aile Montpensier du Palais-Royal, dans le 2e arrondissement de Paris. Si le bâtiment tel qu'il est aujourd'hui date du XVIIe siècle, les lieux ont été occupés par divers locataires. À partir de 1870 et la chute du Second empire, plusieurs administrations s'y installent. La Cour des comptes y est présente de 1875 à 1910. De 1933 à 1939, c'est au tour de l'Institut international de coopération intellectuelle, qui deviendra l'UNESCO, de siéger à cet endroit.
Après la Seconde guerre mondiale, le Conseil économique, aujourd'hui Conseil économique, social et environnemental (Cese), occupe les lieux. Il héberge en juillet et en août 1958 le Comité consultatif constitutionnel. C'est devant lui que le général de Gaulle vient présenter son projet de Constitution. Par conséquent, c'est à cet endroit que s'installe le Conseil constitutionnel à sa création, fin 1958.
Le Conseil constitutionnel est instauré par la Constitution de la Ve République, officiellement adoptée le 4 octobre 1958. Ses membres ont pour mission de faire respecter le texte par tous. Tout au long de l'année, les Sages doivent s'assurer que les lois respectent le texte fondateur, après le vote de la loi et avant la promulgation. Ce contrôle est appelé "déclaration de conformité". C'est ce type de contrôle qui est appliqué pour la réforme des retraites.
Le Conseil constitutionnel peut aussi examiner une loi bien après sa promulgation par le président de la République. Il s'agit alors d'une QPC ou Question Prioritaire de Constitutionnalité. Celle-ci peut être provoquée par tout citoyen lors d'un procès et permet aux gardiens de la Constitution de donner leur avis sur cette loi.
Le Conseil constitutionnel a également pour mission de vérifier la bonne organisation des élections nationales et des référendums. C'est par exemple lui qui officialise les candidats à l'élection présidentielle en enregistrant leurs 500 parrainages, ou encore, qui surveille les opérations de vote.
Alors que le gouvernement comme les oppositions sont suspendus à la décision du Conseil constitutionnel sur la réforme des retraites, plusieurs scénarios sont possibles, les Sages ayant le choix entre quatre options. La première consiste à déclarer le texte entièrement conforme. L'institution peut également censurer l'ensemble du texte, ce qui le rendrait invalide. Autre option, une censure partielle du projet de loi, qui invaliderait seulement certaines dispositions.
Dernière option, le Conseil constitutionnel pourrait émettre...
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