Pour assurer la sécurité de la navigation, l'administration du bassin des voies navigables a reçu le droit de décider de la restriction ou de l'interdiction de la circulation des navires lors de manifestations culturelles, sportives officielles et (ou) sportives de masse sur les voies navigables.
Loi fédérale n° 388-FZ du 7 octobre 2022 « portant modification du Code des transports par voie navigable de la Fédération d...
[Courte citation de 8% de l'article original]