Retraites : le référendum d'initiative partagée peut-il bloquer l'adoption de la réforme ?

Mis au point dans le cadre de la révision constitutionnelle de 2008, le référendum d’initiative partagée (RIP) est officiellement entré en vigueur le 1er janvier 2015. Ce dispositif n'a jusqu'à présent jamais abouti, mais le député communiste André Chassaigne le croit en mesure de faire échouer la réforme des retraites du gouvernement. Quoi qu'il arrive, il ne proposera pas de se prononcer pour ou contre le texte contesté : le principe d'un RIP est de soumettre un nouveau texte de loi. Celui déposé par l'opposition ne comporte qu'un article, qui stipule que "l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans".

Au micro d'Europe 1, l'élu auvergnat a partagé sa confiance. Il pense que le Conseil constitutionnel donnera son aval, et que la proposition de loi déposée le 20 mars récoltera les quelque 4,8 millions de signatures de citoyens requises. Pour rappel, le texte soumis par l'opposition dans le cadre de ce RIP vise "à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans" dans la loi. "On va en quelque sorte surfer sur ce mécontentement populaire", assure André Chassaigne, ne doutant pas d'une récolte fructueuse de signatures. "On les aura", certifie le représentant du PC.

Les chances de succès du RIP sont-elles importantes ? Rien n'est moins sûr : le processus pour le voir aboutir se révèle pour le moins complexe, et compte jusqu'à cinq étapes.

La première phase consiste à recueillir le soutien d'au moins un cinquième des parlementaires (soit 185 personnes parmi les 577 députés et 348 sénateurs), est en apparence la plus aisée. Elle a été franchie sans encombre voilà un peu plus de deux semaines.

Aujourd'hui, le référendum d'initiative partagée en est à l'étape suivante, à savoir un examen par le Conseil constitutionnel. Ce dernier doit donner son aval au projet de loi qui lui est soumis, et vérifier qu'une liste de critères indispensables sont remplis. L'institution doit, entre autres, s'assurer que la proposition porte "sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions". Mais ce n'est pas tout, il faut qu'elle n'ait "pas pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an", et qu'elle "ne porte pas sur le même sujet qu’une proposition de loi rejetée par référendum il y a moins de deux ans". La ou les mesures soumises doivent également, c'est logique, être jugées conformes à la Constitution.

Les spécialistes du droit qui ont été consultés par l'opposition sont décrits par André Chassaigne comme "extrêmement optimistes". Difficile toutefois de préjuger de la décision de l'institution, qui doit se prononcer le 14 avril. En cas de rejet, la procédure s'arrêtera net et le RIP sera abandonné. En revanche, en cas de validation, une nouvelle étape sera franchie, avec une contribution des citoyens.

Dans l'hypothèse où le Conseil constitutionnel donne son aval à la proposition de loi fixant à 62 ans l'âge légal maximum de départ à la retraite, une procédure de neuf mois s'ouvrirait. Le texte devrait récolter la signature de 10% des inscrits sur les listes électorales, soit environ 4,8 millions de personnes. Soulignons que depuis l'introduction du RIP, l'étape des signatures n'a été atteinte qu'une seule fois. Et n'avait pas été couronnée de succès. La proposition de loi "visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris" avait en effet obtenu en 2020 un peu moins d'1,1 million de voies, sur les 4,7 millions qui étaient à l'époque nécessai...
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