Gestation pour autrui: la paternité du mari de la gestatrice peut être contestée

Par Sudinfo avec Belga - SudInfo - 30/03
En cas de gestation pour autrui (GPA), lorsque la gestatrice mariée et son mari n’ont pas de projet parental à l’égard de l’enfant, la présomption de paternité du mari doit pouvoir être contestée, a estimé jeudi la Cour constitutionnelle.

La Cour avait été interrogée par un tribunal sur l’article 318, § 4, de l’ancien Code civil dans l’interprétation selon laquelle la présomption de paternité du mari de la gestatrice ne peut pas être contestée, lorsqu’il est considéré que le mari a consenti à l’insémination artificielle de son épouse ou...
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