L’arrestation pour ivresse publique sera mieux encadrée

Par Sudinfo avec Belga - SudInfo - 22/03

Ce type d’arrestation était réglé jusqu’à présent par une loi de 1939 au maigre dispositif: l’enfermement doit durer au minimum deux heures et ne peut excéder 12 heures.

Une arrestation pour ivresse sur la voie publique devra désormais être e...
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Tags : Larrestation - ivresse - publique - mieux - encadrée -

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