Yaël Braun-Pivet leur a adressé une fin de non-recevoir. À quelques heures de la réunion de la commission mixte paritaire (CMP) de mercredi 15 mars pour trouver un accord sur le nouveau texte réformant les retraites qui sera soumis au vote du Sénat et de l'Assemblée nationale ce jeudi, les députés de la Nupes réclamaient la diffusion des débats de la CMP. Mais face au refus de la présidente de l'Assemblée nationale, les Insoumis préviennent qu'ils rendront compte de la tenue et de l'avancée des débats via leurs réseaux sociaux. En ont-ils le droit ?
Lundi, le patron des députés PS, Boris Vallaud, avait demandé "au nom de l'exigence de clarté, de sincérité et de transparence des débats parlementaires", que la conférence des présidents de l'Assemblée décide de la publicité des travaux de la CMP. Yaël Braun-Pivet lui a répondu que conformément au règlement de l'Assemblée nationale, "la publicité des travaux de la commission est assurée seulement par un compte rendu écrit qui fait état des travaux et des votes de la commission, ainsi que des interventions prononcées devant elle, à l'exclusion de tout autre procédé". Ce compte rendu sera publié sur le site de l'Assemblée avec plusieurs heures, voire quelques jours de décalage, car l'usage veut que les réunions des CMP se tiennent à huis clos.
Mais en conférence de presse ce mardi matin, la cheffe des députés LFI, Mathilde Panot, qui participera à la CMP, a assuré qu'elle utiliserait ses "réseaux sociaux, Twitter et autres" pour documenter les échanges, voire qu'elle sortira régulièrement du huis clos de la réunion pour "dire ce qu'il s'y passe" et "s'y vote". Le pourra-t-elle sans être sanctionnée ?
Dans sa réponse adressée à Boris Vallaud, Yaël Braun-Pivet invoque les articles 112 alinéa 3 du règlement de l'Assemblée nationale, qui lui-même renvoie à l'article 46 alinéa 3. Le premier indique que les CMP "examinent les textes dont elles sont saisies suivant la procédure ordinaire des commissions prévue par le règlement de l’assemblée dans les locaux de laquelle elles siègent. Seul l’alinéa 3 de l’article 46 est applicable aux commissions mixtes paritaires réunies dans les locaux de l’Assemblée nationale". Ce dernier précise qu'"à l’issue de chaque réunion, un compte rendu est publié, faisant état des travaux et des votes de la commission, ainsi que des interventions prononcées devant elle".
Rien de très précis sur la possibilité de tweeter ou de dévoiler le contenu des discussions avant la fin de la réunion, même si pour la présidence de l'Assemblée nationale, il est clair que les débats ne peuvent pas être troublés par un quelconque compte rendu en direct des échanges, publiés sur les réseaux sociaux. Cela dépend des interprétations du règlement de chacun, rétorque Mathilde Panot. "Nous, nous interprétions que le règlement ne disait pas que la CMP ne devait pas être publique", a-t-elle assuré ce mardi.
En 2022, un tweet publié par le patron des sénateurs LR, Bruno Retailleau, avant la fin d'une CMP sur le projet de loi instaurant le pass vaccinal avait fait échouer les discussions, la majorité estimant que ce dernier avait rompu le secret des débats. À quelques minutes de la révélation d'un accord, le message du sénateur indiquant que la CMP avait "donné raison au Sénat", dominé par la droite, dans une "victoire du bon sens", avait tout fait capoter. La présidente de la commission de l'époque, une certaine Yaël Braun-Pivet, avait jugé qu'il s'agissait d'"une atteinte intolérable aux institutions" et au fonctionnement des commissions mixtes, qui se tiennent à huis clos.
Quand bien même les Insoumis iraient au bout de leurs intentions, des sanctions peuvent-elles être prises ? Elles ne sont pas du ressort de la présidence de l'Assemblée nationale mais de la présidente de la CMP, la députée et présidente Renaissance de la commission des Lois, Fadila Khattabi. Mais il semblerait qu'elle ait peu de...
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