Règlement à amiable des différents résultant des marchés publics : Qui est compétent, l’ARMP, la DCMP, la CRD ou l’AJS ?

Seneweb - 27/02
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Règlement à amiable des différents résultant des marchés publics
Les dispositions de l’article 138 du décret 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics expliquent le rôle d’arbitrage du CRD en la matière :
1. En cas de différends relatifs à l’exécution des marchés publics, l’autorité contractante ou le titulaire du marché peut recourir au Comité de règlement des différends (CRD) placé auprès de l’organe chargé de la régulation des marchés publics.
2. Dans les cas visés à l’alinéa 1 ci-dessus, le Comité de règlement des différends a pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait, en vue de proposer une solution amiable et équitable aux différends qui lui sont soumis.
3. Le comité est saisi :
a) soit par l’autorité contractante, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire du marché, au sujet de différends qu’elle juge utile de lui soumettre ;
b) soit par le titulaire, dès lors que la personne responsable du marché a rejeté une de ses demandes.
4. La saisine du comité s’effectue par l’envoi d’un mémoire exposant les motifs de la réclamation et en indiquant le montant. Le mémoire est accom...
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