La Cour constitutionnelle (CC) a statué que le délai de prescription en matière fiscale ne peut être considéré comme manqué si, pendant cette période, le demandeur a fait appel de l'acte controversé auprès des autorités supérieures, écrit le portail Pravo.ru.
La raison de la décisi...
[Courte citation de 8% de l'article original]