Un article du code des douanes retoqué facilite la vie des avocats des trafiquants

Atlantico - Atlantico - 16/01

L'article datant de 1948 a été déclaré inconstitutionnel

Promulgué par un décret du gouvernement Queuille I, le 8 décembre 1948. l’article 60 du code ...
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Catégorie : Justice

Tags : Douane - article 60 - question prioritaire de constitutionnalité (QPC) -

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