La Cour des comptes pointe une inégalité de traitement fiscal des PME selon les régions

Par Sudinfo avec Belga - SudInfo - 12/01
Deux PME qui présentent le même niveau de risque fiscal ont une probabilité très différente d’être contrôlées suivant leur localisation, relève la Cour des comptes dans un rapport publié jeudi.

L’égalité de traitement entre PME est aussi insuffisamment garantie dans la politique de sanction et l’application d’accroissements d’impôt.

Chaque année, 500.000 petites et moyennes entreprises (PME) déposent une déclaration à l’impôt des sociétés. Environ 50.000 déclarations sont vérifiées annuellement par les équipes de contrôle de quatorze centres P...
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