L'amnistie du contentieux fiscal est un argument qui relève de la notion de paix fiscale et qui tend à réduire une partie des 47 000 recours sur lesquels les sections compétentes de la Cassation sont appelées à se prononcer.
Une mise au rebut en tous points concernant les factures fiscales auxquelles les contribuables se sont déjà opposés et qui peut être clôturée en payant, selon les cas, de 5% à 20% de la valeur du litige.
La première condition qui doit être satisfaite,...
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