Il est proposé de transférer les originaux des procès-verbaux des décisions des propriétaires des locaux au stockage dans des immeubles à appartements après trois ans. Cela permettra d'exclure les cas de falsification des procès-verbaux de décisions et permettra de fournir rapidement ces documents aux fonds de réparation des immobilisations et aux banques.
Les auteurs des amendements pertinents au code du...
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