Déguerpissement : le Conseil d’Etat souhaite aussi protéger les propriétaires

Le Conseil d’État a traîné à livrer son avis sur l’article unique du projet de loi protégeant les locataires contre un déguerpissement pendant l’hiver. Il a suggéré de protéger, aussi, les propriétaires

Deux intervenants, seulement, pour ce projet de loi à article unique qui devait suspendre de façon automatique et jusqu’au 31 mars 2023 inclus, l’exécution des déguerpissements de locataires ordonnés en matière de bail à usage d’habitation. D’abord, Roy Reding (ADR) a pris la parole pour dire que ce n’était pas normal de pénaliser les propriétaires sous prétexte que le gouvernement est incapable de proposer des logements alternatifs aux locataires condamnés à quitter leur logement faute...
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