La Commission de Venise a publié des conclusions sur le projet de loi sur la réforme de la KSU

Korrespondent - 20/12

L'organe consultatif du Conseil de l'Europe a formulé un certain nombre de recommandations concernant le projet de loi sur la Cour constitutionnelle.

La Commission de Venise a publié de nouvelles conclusions concernant le projet de loi n° 7662, qui prévoit la réforme de la Cour constitutio...
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