Proposition approuvée qui modifie les délais de déclaration des soldes de compte

MSN - 24/11

La date limite pour que les banques communiquent les informations sur les résidents d'autres pays à l'administration fiscale et douanière sera fixée au 30 avril, à compter de 2023, selon une proposition de modification du PS, approuvée aujourd'hui.

Tags : OE2023 -

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