Des modifications sont prévues à l'ordre de paiement de 50% de l'amende administrative

Zakon - 24/11
Le ministère des Finances a préparé des modifications du formulaire de réception pour le paiement d'une amende administrative dans l'ordre des procédures abrégées en cas d'infraction administrative, rapporte Zakon.kz.

Le supplément stipule que, conformément à la partie 2 de l'article 811 du Code de la République du Kazakhstan sur les infractions administratives, en cas de paiement d'une amende d'un m...
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