Ils veulent accélérer la mise en circulation de terres agricoles qui ne sont pas utilisées aux fins prévues ou en violation des exigences de la législation foncière. Le Cabinet des ministres de la Douma d'État a adopté une telle loi lors d'une session plénière le 23 novembre.
Il prévoit la possibilité de soustraire au propriétaire, par décision de justice, un terrain non utilisé aux fins prévues un an après son acquisition. ...
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