Être élu sans pouvoir siéger? La loi 21 est au coeur du débat.

MSN - 11/11
Cette épineuse question était au coeur des débats constitutionnels qui se sont déroulés en Cour d’appel jeudi.

La Loi sur la laïcité de l’État n’enlève à personne le droit de se présenter aux élections, a plaidé le gouvernement québécois en Cour d’appel. Mais à quoi sert ce droit si, une fois élue, une femme se couvrant le visage n’a pas le droit de siéger, a rétorqué l’avocate d’opposants à la Loi.

Cette épineuse question était au coeur des débats constitutionne...
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