Le préjudice résultant de la divulgation d'actes notariés par un assistant doit être indemnisé par le notaire lui-même, et lors de la certification à distance des décisions du seul participant de la personne morale, vous devez vous assurer qu'il dispose d'un tel testament. Un tel projet de loi a été préparé par Pavel Krasheninnikov, président du comité de la Douma d'État sur la construction de l'État et la législation, et ...
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