Pénurie de carburants : à quelle condition la justice peut-elle annuler un arrêté de réquisition ?

Le rapport de force se poursuit. Alors que la grève dans les raffineries et dépôts de carburant entraîne des pénuries dans de nombreuses stations-service, le gouvernement hausse le ton. Mardi, depuis l'Assemblée nationale, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé qu'elle demandait aux préfets le lancement de "la procédure de réquisition des personnels indispensables au fonctionnement des dépôts" du groupe Esso-Exxonmobil toujours bloqués.

Ce mercredi, les menaces ont été exécutées. Dans la matinée, le ministère de la Transition énergétique a annoncé à l'AFP le lancement de la réquisition des personnels "indispensables au fonctionnement" du dépôt de carburant de la raffinerie Esso-ExxonMobil de Gravenchon-Port-Jérôme (Seine-Maritime) face à la reconduite de la grève avant l'aube. "La réquisition débutera ce jour."

Une mesure qui n'est pas du goût des syndicats. "Si ça tombe pour bafouer le droit de grève, nous réagirons en allant au tribunal avec un référé", avait prévenu la veille Reynald Prevost, coordinateur FO.

C'est justement la ligne de crête sur laquelle navigue le gouvernement. D'après le Code général des collectivités territoriales, des salariés ne peuvent être réquisitionnés qu'en cas d'urgence, "lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre [...] l'exige", afin d'assurer le fonctionnement minimal d'un service.

Dès lors, seuls quelques salariés sont concernés. En Seine-Maritime, les personnels indispensables au fonctionnement du dépôt de Port-Jérôme peuvent se voir imposer la reprise du travail, mais pas l'ensemble des salariés. Leur champ d'activité, comme la durée de réquisition, doivent être précisés. L'arrêté doit ainsi respecter le droit de grève, protégé par la Constitution. Si la justice estime que la décision administrative bafoue ce droit, elle peut alors annuler la décision.

En 2010, au moment d'un précédent blocage des dépôts de carburants en raison d'un mouvement social contre la réforme des retraites de Nicolas Sarkozy, la justice s'était par exemple rangée derrière les grévistes. Le préfet de Seine-et-Marne, qui avait pris un arrêté pour réquisitionner certains salariés de la raffinerie de Grandpuits, s'était vu retoquer sa décision. La justice administrative estimait alors que l'arrêté portait "une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève".