Facturation sociale : quand les demandes sont-elles dues ?

MSN - 15/09
Les conditions d'octroi du CTO

Les bénéficiaires du Tarif Social Ménage doivent introduire chaque année une demande d'inscription au Tarif Social.

Le Tarif Social Ménage (CTO) a été mis en place pour protéger les groupes de consommateurs fragilisés, alors qu'en pleine crise éner...
[Courte citation de 8% de l'article original]

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