Lois en vigueur à partir du 28 août

Pnp - 27/08

Le MFC pourra fournir un accès gratuit au système autonome d'État "Pravosudie"

Le MFC pourra offrir un accès gratuit au GAS "Pravosudie".

Selon le décret gouvernemental, le MFC autorisé à soumettre des documents au tribunal sous forme électronique et à rec...
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Tags : Entrée en vigueur des lois - Actualités - Société -

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