Changer d'assurance prêt ? Que dit la loi ?

LE FIGARO - 22/12
Le régime de l'assurance de prêt immobilier ne s'alignera pas avec celui des assurances auto et habitation. Le jeudi 3 décembre 2020, le Conseil constitutionnel a censuré l'obligation des banques à informer leurs clients sur leur droit à résilier annuellement leur contrat d'assurance de prêt.

Un cadre législatif limité

Depuis 2010, la possibilité de souscrire une assurance de prêt immobilier par un particulier s'est libéralisée. La loi Lagarde a tout d'abord institué l'interdiction aux organismes prêteurs d'imposer leur assurance de prêt. Cette mesure visait essentiellement à freiner la tendance des banques à assortir un prêt immobilier à l'assurance associée.

Pour favoriser la concurrence, la loi Hamon de 2014 a offert la possibilité au particulier de résilier son assurance de prêt immobilier au cours des 12 mois suivant la date de signature du contrat. Cette disposition a été complétée par l'amendement Bourquin de 2017 qui a institué la résiliation annuelle à la date d'anniversaire du contrat, moyennant un p...
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