Clôture mitoyenne : ce qu’il faut savoir pour éviter les conflits de voisinage

Tout propriétaire a le droit de construire une clôture pour délimiter les contours de son terrain. C’est même inscrit dans le code civil. Mais quand celui-ci est mitoyen, il ne faut pas faire n’importe quoi avec sa clôture. Voici quelques règles à respecter pour vous éviter des conflits avec le voisinage. 

L’article 663 du Code civil fixe la hauteur des clôtures. Elles ne doivent pas dépasser 3,20 mètres dans les villes de plus de 50 000 habitants, 2,60 mètres dans les autres cas. Attention, chaque commune peut revoir cette règle à la hausse ou à la baisse. Il est donc impératif de se renseigner auprès du Plan d’occupation des sols (POS) ou du Plan local d’urbanisme (PLU).

C’est une évidence, une clôture doit être construite sur la parcelle de son propriétaire. Attention, cela ne veut pas dire que vous pouvez la construire à cheval sur la limite séparative des deux terrains. Si vous le souhaitez, il est toutefois possible de construire une clôture avec son voisin, mais il faudra s’accorder avec lui sur son emplacement, les matériaux, la hauteur, la répartition des frais et les formaliser par écrit. Vous serez, avec votre voisin, copropriétaires de la clôture dite mitoyenne et vous devrez l’établir devant un notaire. 

Chaque propriétaire a la possibilité de construire une clôture mitoyenne. Bien sûr, avec l’accord de son voisin. Pour l’entretien et en cas de dommages ou de réparations, les voisins doivent se partager les frais à part égale. L’un des propriétaires a aussi la possibilité de surélever la séparation sans demander l’accord de l’autre. Dans ce cas, il est l’unique propriétaire de la surélévation. Cependant, il faut veiller qu’il n’y ait pas de "trouble manifeste". Si la clôture est composée de végétations ou d’arbres fruitiers, il est possible de cueillir les fruits.

Si une pente unique existe à son sommet, le mur appartient au propriétaire du côté où se trouve la pente. S’il y a des tuiles ou des corniches, le mur appartient au propriétaire du côté où elles se situent. Enfin, si le mur est construit entre un terrain construit tandis que l’autre non, c’est le propriétaire du terrain construit qui en a la propriété.

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