Interdiction de distribuer des tracts, de tenir des réunions publiques, de diffuser un message de propagande électoral ou de répondre à des interviews : depuis samedi 9 avril minuit, les candidats et leurs soutiens sont tenus à la période de réserve jusqu'à ce dimanche, 20h. Il est également interdit de diffuser de résultats de sondages et de les commenter, au risque d'écoper d'une amende de 75.000 euros.
Ces règles s'appliquent aussi à internet : "À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale", précise l’article L. 49 du code électoral. Si les prétendants à l'Élysée ou leurs équipes publient des messages sur les réseaux sociaux ou leur site internet, ils encourent une amende de 3750 euros. Mais qu'en est-il des particuliers ?
Les électeurs sont surtout susceptibles de partager leur avis sur les réseaux sociaux, mais sur le principe, ils sont soumis aux mêmes consignes, au même titre que les autorités publiques et les médias. "Les citoyens ne sont pas non plus exemptés du respect de ces règles. Il est donc préférable de s’abstenir de toute activité de propagande la veille et le jour du scrutin", précise le Conseil Constitutionnel sur son site.
"Cette période de réserve s’impose à chacun : candidats, partis politiques, médias, instituts de sondages… Et plus largement l’ensemble des citoyens", renchérit la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale (CNCCEP), autorité chargée de surveiller le bon déroulé de l'élection, auprès de Libération. Elle précise que lors des précédentes élections, "de nombreux signalements ont été adressés au Procureur, principalement en raison de diffusions d’informations sur les plateformes numériques".
Mais en pratique, il est peu probable que vous soyez sanctionné d'une amende de 3750 euros pour avoir partagé un message de soutien sur Twitter ou Facebook avant la fermeture des derniers bureaux de voter, à 20h. La CNCCEP révèle auprès de Libération avoir surveillé surtout en lors de la précédente élection "les comptes (qui) avaient une visibilité importante".
"Bien sûr, l’électeur a une liberté d’expression en tant qu’individu, et le contrôle de la CNCCEP est fait avec discernement. Mais il faut veiller à ce que les messages postés par des citoyens ne soient pas organisés ou retransmis par ceux qui seraient vraiment les soutiens des candidats", explique à Ouest-France Isabelle de Silva, rapporteure générale de la CNCCEP, qui précise que lorsque l'autorité de contrôle découvre une publication non conforme à ses règles, elle contacte la plateforme.
Dans ce repérage, elle prend donc en compte le nombre d'utilisateurs du réseau et d'éventuelles restrictions d'accès au message. Une publication dans un petit groupe aura bien moins de chances d'être retoquée. "Si la publication s’adresse juste à un nombre limité d’amis, il n’y a pas de difficultés. Mais si cette personne a un rôle public et des milliers d’abonnés… C’est un point délicat. L’expression individuelle peut avoir un retentissement", poursuit la rapporteure. Par prudence, mieux vaut donc éviter les appels explicites à voter pour un candid...
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