Les procès peuvent désormais être filmés en France

Audience de divorce, de surendettement, délit jugé en correctionnelle... les procès peuvent désormais être filmés, selon un décret officiel publié vendredi par le gouvernement qui souhaite restaurer la confiance des Français envers une justice largement méconnue.

Les diffuseurs doivent adresser leur demande au ministère de la Justice qui rendra un avis, la décision finale revenant aux chefs de juridictions. "La demande d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience en vue de sa diffusion adressée au Garde des sceaux, ministre de la Justice, précise le motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique qui la justifie", précise le décret.

Il était strictement interdit de photographier et de filmer les audiences depuis 1954. Quelques exceptions avaient été faites depuis 1985, pour les archives historiques. À ce jour, seuls 15 procès avaient jusqu'ici reçu cette autorisation, comme celui de Klaus Barbie en 1987, le procès des attentats de janvier 2015 et celui des attentats du 13-Novembre, en cours à Paris depuis septembre 2021.

Toutes les audiences pourront désormais faire l'objet d'une demande de tournage : celles au tribunal correctionnel, au tribunal de commerce ou aux prud'hommes, mais aussi celles habituellement fermées au public, comme les audiences chez le juge des enfants, celles qui concernent les affaires familiales (divorces, autorité parentale...) ou l'application des peines.

Une fois l'autorisation obtenue, s'il s'agit d'une audience publique, les personnes présentes ne pourront pas s'opposer à la captation. Si l'audience n'est pas publique, le diffuseur devra recueillir l'accord de toutes les parties.

La diffusion pourra ensuite se faire immédiatement dans le cas du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Dans tous les autres cas, elle ne sera possible que lorsque la décision rendue sera définitive (par exemple, une fois le délai pour faire appel expiré).

Les personnes présentes, magistrats compris, pourront signer un accord pour la diffusion de leur image. Le décret prévoit aussi un droit à l'oubli : aucun élément d'identification ne pourra être diffusé après cinq ans à compter de la première diffusion.