Duli Muntu Lulu débouté : la Cour constitutionnelle s'estime incompétente sur la proposition de loi référendaire

Actualite.CD - 21/07

La Cour constitutionnelle a attiré l’attention du public concernant sa décision de se déclarer incompétente pour analyser une requête en inconstitutionnalité de la proposition de loi sur le référendum en RDC.&n

Catégorie : Justice

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