L'Assemblée vote pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs

France Guyane - 16/07
La justice française va-t-elle connaître un changement historique ? L'Assemblée nationale a approuvé jeudi l'extension de l'imprescriptibilité, jusque-là réservée aux crimes contre l'humanité, à ceux commis sur les mineurs. Mais la mesure pourrait être entachée d'inconstitutionnalité.

A l'heure où la société prend conscience de l'ampleur des violences commises sur les enfants, un amendement en ce sens du député écologiste Arnaud Bonnet a été adopté avec 93 voix pour contre 51, lors de l'examen en première lecture du projet de loi sur la protection des enfants.

"Quand on sait que 160.000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles, quand on a 10% de notre population qui a été victime d'inceste, c'est une forme de crime contre l'humanité", a défendu la députée MoDem Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants, qui a mené avec M. Bonnet une mi...
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