L’Assemblée nationale vote l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs, une mesure inconstitutionnelle ? - L'Humanité

La justice française pourrait connaître un changement majeur. L’Assemblée nationale a voté jeudi 16 juillet pour étendre l’imprescriptibilité, jusque-là réservée aux crimes contre l’humanité, à ceux commis sur les mineurs. La mesure a été adoptée via le vote d’un amendement porté par le député écologiste Arnaud Bonnet (93 voix pour contre 51), lors de l’examen en première lecture du projet de loi sur la protection des enfants.

« Quand on sait que 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles, quand on a 10 % de notre population qui a été victime d’inceste, c’est une forme de crime contre l’humanité », a défendu la députée Modem Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants, qui a mené avec Arnaud Bonnet une mission parlementaire sur ce sujet.

Une mesure qui divise

Publié mi-avril, leur rapport estimait que cette mesure, qui ne fait pas l’unanimité, permettrait d’envoyer un « signal fort » dans la lutte contre les violences faites aux enfants. À l’heure actuelle, une victime de viol survenu dans l’enfance peut porter plainte jusqu’à 48 ans après les faits, le délai de prescription étant de 30 ans à compter de sa majorité, un délai jugé insuffisant par certaines associations de protection de l’enfance.

Elles mettent en avant le fait que certaines v...
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