Loi sur la fin de vie : l’Assemblée nationale adopte définitivement le texte : Actualités - Orange

Orange - 15/07
Mercredi 15 juillet, les députés ont adopté, en quatrième lecture, la loi créant le droit à l’aide à mourir, après des années de débats et d"amendements. Le texte sur la fin de vie, créant un droit à l’aide à mourir, passait devant l’Assemblée nationale pour la quatrième et dernière fois, mercredi 15 juillet. La loi a finalement été adoptée, après que 291 députés ont voté "pour" et 241 "contre", rapportent nos confrères de BFMTV. Cette réforme, portée par Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle de 2022, a fait l’objet de nombreux débats, amendements et allers-retours avec le Sénat, et ce, durant plusieurs mois. La fin de ce travail parlementaire, que souhaitait célébrer le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, a d"ailleurs provoqué un tollé. Quelles sont les principales mesures de cette loi ? Avec l’adoption de ce texte, la France rejoint plusieurs pays ayant déjà légalisé "le suicide assisté" dans certaines conditions, comme la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse, le Canada ou encore l’Uruguay. Concrètement, ce nouveau droit sera réservé aux patients majeurs atteints d"une maladie incurable et dont le pronostic vital est engagé, en mesure d"exprimer de manière "libre et éclairée" leur volonté. Il reviendra au médecin de valider la légitimité de cette demande, appuyé par une "procédure collégiale". Le malade devra s’administrer lui-même la dose létale, sauf s’il n’est physiquement pas en mesure de le faire, auquel cas un soignant le fera. À tout moment de la procédure, le malade peut se rétracter. Les médecins ne souhaitant pas prendre part à cette procédure pourront invoquer leur clause de conscience, à condition qu"ils réorientent le patient vers un confrère ou une consœur. Examen du texte par le Conseil constitutionnel Si le texte a été adopté par le Parlement, il doit encore être validé par le Conseil constitutionnel, comme l’a déclaré le Premier ministre Sébastien Lecornu, mardi 14 juillet. Comme plusieurs de ses prédécesseurs, à l’instar de Michel Barnier et François Bayrou, Sébastien Lecornu avait émis des réserves personnelles à propos de cette loi.

Mercredi 15 juillet, les députés ont adopté, en quatrième lecture, la loi créant le droit à l’aide à mourir, après des années de débats et d"amendements.

Le texte sur la fin de vie, créant un droit à l’aide à mourir, passait devant l’Assemblée nationale pour la qua...
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