Frais de succession pour mineurs - Un revirement inacceptable - Actualité - Que Choisir Ensemble

Que Choisir - 10/07
La décision du Conseil constitutionnel de juin 2026 remet en question la gratuité des frais de succession dans le cadre du décès d’un mineur. Pourtant, les avancées législatives portées par Que Choisir Ensemble étaient largement inspirées d’un événement dramatique, le décès du petit Léo.

L’essentiel

  • En 2021, Léo, âgé de 8 ans, décède des suites d’une longue maladie. Lors de l’ouverture de la succession, ses parents découvrent que le capital détenu sur son livret A est diminué de 138,20 €. La banque postale a prélevé cette somme sur le compte de l’enfant pour frais de succession.
  • Cette affaire suscite l’émotion. Sur le plan législatif, des mesures sont prises pour faire évoluer la loi. Un décret entre en application en 2025. Les frais sont soumis à la gratuité dans le cadre du décès d’un mineur et un plafonnement général des frais est fixé à 1 % du solde dans la limite de 857 €.
  • En juin 2026, le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi entrée en vigueur fin 2025. Si le plafonnement des frais est maintenu, les cas de gratuité automatique disparaissent.
  • La décision s’applique immédiatement. Depuis, pour évite...
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