Partir à l'étranger pour déshériter un héritier réservataire

Adopsweb - LaLibre - 21/06
En vertu du règlement européen sur les successions internationales, le critère de rattachement pour déterminer le droit successoral applicable est celui...

Derrière notre titre un brin provocateur se cache une réglementation tout à fait sérieuse. Il s'agit du règlement européen sur les successions internationales, applicable depuis 2015 dans toute l'Union européenne. Ce texte s'applique aux successions qui comportent ce que l'on appelle un "élément d'extranéité", autrement dit un élément de nature internationale.

C'est de plus en plus le cas. En effet, l'harmonisation du droit européen favorise la libre circulation des personnes. Logiquement, les situations familiales transfrontalières se multiplient. Par conséquent, lors du décès d'une personne se trouvant dans cette situation, la succession comportera un é...
[Courte citation de 8% de l'article original]

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