Assemblée nationale : proposition de loi modifiant et complétant la loi sur les baux à loyer non professionnel adoptée

Actualite.CD - 03/06

L’Assemblée nationale a adopté, ce mercredi 3 juin, la proposition de loi modifiant et complétant la loi sur les baux à loyer non professionnel.

Le 20 mai dernier, la pléni...
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Catégorie : Politique

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