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Indivision : la Guadeloupe en avance sur la nouvelle loi nationale
Guadeloupe France Antilles -
10/04
Alors que la loi du 7 avril 2026 ambitionne de fluidifier les successions bloquées, les territoires d'Outre-mer disposent depuis 2018 d'un dispositif dérogatoire, la loi dite « Letchimy ». Maître Jeanne-Hortense Louis apporte son éclairage sur les apports de cette nouvelle loi pour les Guadeloupéens.
L'indivision survient lorsqu'un bien est détenu par plusieurs héritiers sans qu'il soit attribué à un propriétaire unique. Chaque indivisaire pos... [Courte citation de 8% de l'article original]
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