Le Good Law Project perd sa contestation face aux conseils provisoires de l'EHRC sur les espaces non mixtes

Libby Brooks - TheGuardian - 14/02
Le juge rejette l'argument selon lequel les conseils seraient juridiquement erronés et exclurait les personnes trans des services qu'elles utilisent depuis longtemps

Le Good Law Project (GLP) a perdu sa contestation judiciaire face à un avis provisoire publié par l'organisme britannique de surveillance de l'égalité, selon lequel les personnes transgenres devraient se voir interdire d'utiliser les toilettes et les vestiaires en fonction de leur sexe.

L'avis de la Commission pour l'égalité et les droits de l'homme (EHRC), qui a depuis été retiré de son site Internet, a été publié peu après la décision historique de la Cour suprême sur le sexe biologique en avril dernier.

Vendredi, le juge Swift a estimé que le GLP « n’a pas qualité pour contester cette affaire » et a rejeté les arguments avancés par le groupe, ainsi que par deux personnes trans et une personne intersexuée, selon lesquels l’avis provisoire avait été précipité, juridiquement vicié et excluait les personnes trans de l’accès aux services qu’elles utilisaient depuis des années.

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