Nouvelle circulaire sur les règles d'interrogatoire devant le ministère public

MSN - 10/02
La présidence du Ministère public a publié une circulaire sur les règles dinterrogatoire des personnes déférées devant le parquet, visant à renforcer les garanties d’un procès équitable.

La présidence du Ministère public a publié une circulaire sur les règles d'interrogatoire des personnes déférées devant le parquet, visant à renforcer les garanties d’un procès équitable.

Selon cette circulaire adressée aux procureurs, le premier contact direct a lieu entre la personne présentée et le procureur général qui examine les faits présumés, ce qui nécessite une attention particulière aux a...
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