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L'affaire Bonfanti définitivement prescrite, une "décision choquante" pour Didier Seban, avocat spécialisé en cold cases - ICI
France Bleu -
16/01
La Cour de cassation a refusé, ce 16 janvier, de modifier le délai de prescription dans l'affaire Marie-Thérèse Bonfanti, tuée il y a 40 ans, en Isère. Malgré les aveux de son meurtrier, le crime reste prescrit a décidé la Cour. Une décision "choquante" selon Me Didier Seban.
C'est une décision qui aurait pu être historique pour le droit français en matière de cold cases, ces crimes non élucidés. Ce vendredi, la Cour de cassation devait statuer sur le délai de prescription dans l'affaire du meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti. Jusqu'à présent, en matière pénale, le délai de prescription courrait à compter de la commission des faits. La famille Bonfanti demandait, par la voix de ses avocats, qu'en cas de meurtre, le délai de prescription coure à compter de la dé... [Courte citation de 8% de l'article original]
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