Les résolutions du Collège des juges et des procureurs (HSK) concernant la nomination des juges de paix du cadastre et du pénal parmi les juges ayant une certaine ancienneté ont été publiées au Journal officiel. En conséquence, une condition d'ancienneté a été introduite pour les juges de paix pénaux, qui connaissent des décisions qui concernent di...
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