Selon la décision parue aujourd'hui au Journal Officiel, la Xème Chambre du Conseil d'État a demandé à la Cour Constitutionnelle l'annulation de l'expression "délit honteux" figurant à l'alinéa d du premier alinéa de l'article 227 de la Loi douanière, dans le cadre du recours visant à l'annulation de l'opération relative à l'annulation du permis de consultation douanière, en affirmant ...
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