L'affaire est épineuse pour OVHCloud. Mais elle pourrait avoir des répercussions pour de nombreuses entreprises du secteur. Dans le cadre d'une investigation criminelle, la justice canadienne a demandé au mois d'avril 2024 à OVHCloud de lui transmettre des données et métadonnées concernant quatre adresses IP hébergées par OVHCloud, sur ses serveurs français, comme l'explique le média allemand Heise.
La justice s'est adressée dans un premier temps à la filiale locale d'OVHCloud, Hebergement OVH Inc. basée à Montréal. Mais cette filiale du groupe n'a pas l'accès aux données conservées dans les datacenters français du groupe.
Les filiales d'OVHCloud basées hors de l'Union européenne sont en effet conçues comme des entités distinctes d'un point de vue juridique et technique du groupe européen.
Mais les juges canadiens ne l'entendent pas de cette oreille. Dans une décision rendue au mois de septembre, la Cour a estimé que la présence internationale du groupe et son activité sur le sol canadien lui imposait de se conformer au droit canadien. Et donc que la société devait effectivement se conformer à la demande et transmettre les informations. Et en cas de refus, l'entité can...
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