Tout logement acheté doit rester conforme à la description du notaire

VIE PRATIQUE - Seule la description écrite dans l’acte de vente notarié compte pour déterminer la conformité du bien à ce qui est prévu.

Dans un précédent arrêt, rendu en décembre dernier, la Cour de cassation estimait que dans le domaine commercial, le droit de se plaindre d'un vice caché pouvait durer vingt ans. Autrement dit, si vous achetez un produit et que vous vous rendez compte que l’une de ses fonctions n’a jamais fonctionné, vous avez deux décennies pour réclamer une diminution du prix ou remettre en cause la vente. Dans le monde de l’immobilier, les notaires font souvent obstacle grâce à la close-type. Toutefois, si un acheteur s’aperçoit que la description de son nouveau bien ne correspond pas à ce qu’il constate, il peut faire valoir ses droits, comme l’illustre l’affaire suivante.

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Un couple a acheté une maison dont la description dans l’acte notarié mentionne des combles aménageables. Les acquéreurs ne le rech...
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