Paris : la cour d’appel reconnaît des liens de filiation dans deux dossiers de PMA post-mortem

LE FIGARO - 14/10
La cour a estimé que le refus, en première instance, d’établir «la filiation de l’enfant issu d’une telle pratique» portait «dans le cas particulier de l’espèce, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’enfant».

La cour d'appel de Paris a reconnu mardi des liens de filiation dans deux dossiers de procréation médicalement assistée (PMA) post-mortem, une technique interdite en France, selon un communiqué...
[Courte citation de 8% de l'article original]

Loading...